Mise à jour sur les changements apportés au nouveau Règlement sur les chaudières et appareils à pression de l’Ontario

Le 1^er juillet 2018, la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) a adopté un nouveau règlement régissant les chaudières et les appareils à pression en Ontario.

Quelle est l’incidence de ces changements sur vous?

En vertu du règlement modifié, les propriétaires exploitants doivent dorénavant soumettre une demande à la TSSA pour obtenir un certificat d’inspection qui les autorisera à utiliser les chaudières et les appareils à pression (CAP) en question, en toute légalité.

En vertu de l’ancienne réglementation, si les CAP étaient assurés, les assureurs de bris de machines émettaient un certificat d’assurance s’ils jugeaient que ces chaudières et appareils sous pression pouvaient continuer de fonctionner ou d’être utilisés de façon sécuritaire. En vertu de la nouvelle réglementation, les assureurs de bris de machines et les inspecteurs de la TSSA auront 30 jours pour présenter un relevé d’inspection à la TSSA, au terme de leur inspection. Les propriétaires exploitants des bâtiments de navigation auront, pour leur part, 30 jours pour soumettre une demande à la TSSA et payer les frais par appareil dans le but d’obtenir le certificat. Les frais sont les suivants :

• Fréquence d’inspection de 1 an = 40 $ par appareil
• Fréquence d’inspection de 2 ans = 80 $ par appareil
• Fréquence d’inspection de 3 ans = 115 $ par appareil

La TSSA a confirmé que les certificats délivrés aux propriétaires des bâtiments de navigation avant le 1^er juillet 2018 seront valides jusqu’à leur date d’expiration. Les propriétaires de bâtiments de navigation continueront de recevoir des assureurs un relevé d’inspection (ce qui n’est pas la même chose qu’un rapport d’inspection) en plus du rapport sur la prévention des sinistres faisant état de toute infraction constatée.

En vertu de la nouvelle réglementation, les assureurs devront signaler à la TSSA leurs nouveaux clients ainsi que tout nouvel équipement, et l’informer également si la police d’un bâtiment de navigation est résiliée ou renouvelée ou si un bâtiment est mis hors service, tandis que le propriétaire exploitant sera tenu d’aviser la TSSA si un bâtiment de navigation est mis hors service, s’il y a eu un changement de propriété ou d’assureur, ou si l’équipement n’est plus sécuritaire.

Le propriétaire exploitant et l’assureur devront fournir les renseignements suivants dans le relevé d’inspection :

• le numéro d’identification unique du bâtiment de navigation
• le nom du propriétaire exploitant
• l’adresse du propriétaire exploitant
• l’adresse courriel du propriétaire exploitant
• le nom du site
• le nom de l’assureur
• l’adresse courriel de l’assureur
• le nom de l’organisme d’inspection
• la date d’inspection
• le type d’inspection (interne/externe)
• le numéro du certificat de compétence de l’Ontario émis par la TSSA (numéro du permis de l'inspecteur)
• l’état d’avancement de l’inspection
• la ou les catégorie(s) d’infractions établie(s) par le Conseil national
• la pression de service maximale autorisée (PSMA) du bâtiment de navigation
• le nom du propriétaire de l’appareil ou des appareils
• le nom de l’assureur de l’appareil ou des appareils
• le nom de l’inspecteur de l’appareil ou des appareils

Nous continuerons à suivre de près la mise en œuvre du règlement et tiendrons nos clients informés des développements.

Pour toute autre question, veuillez communiquer avec Steve Lessard chez Marsh (steve.lessard@marsh.com) ou avec Humphrey Kisembe à la TSSA (hkisembe@tssa.org).