Comprendre les amendements proposés à la Loi sur les chaudières et appareils sous pression de l’Ontario

Récemment, le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario a proposé plusieurs amendements significatifs à la Loi sur les chaudières et appareils sous pression (Règlement de l'Ontario 220/021). En vertu des amendements proposés, les propriétaires de chaudières et d’appareils sous pression seront tenus d’obtenir une autorisation d'exploitation de leurs équipements auprès de la Technical Standards & Safety Authority (TSSA), ce qui résultera en un changement dans les processus mis en place actuellement de même que dans les coûts engagés par les propriétaires et les opérateurs de ces équipements.

Contexte

En février 2016, le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario a rassemblé un groupe de 14 intervenants phares de l'industrie des chaudières et des appareils sous pression (propriétaires/opérateurs, compagnies d’assurances, inspecteurs tiers, constructeurs et autres établissements industriels) afin de solliciter leurs avis d’experts sur les amendements proposés. Les participants ont convenu d'un certain nombre de recommandations et se sont prononcés, en principe, en faveur des amendements proposés, les jugeant indispensables en raison de l'inefficacité résultant des pratiques actuelles.

Quels sont les amendements proposés?

Les amendements proposés, qui devraient entrer en vigueur en 2018, exigeront, suite à une inspection périodique menée par un assureur, que le propriétaire ou l’opérateur de l’équipement demande l’autorisation à la TSSA d’utiliser ses propres équipements. Une fois que l’assureur aura présenté sa preuve ou son dossier d’inspection, un certificat d’inspection sera émis par la TSSA et les propriétaires et opérateurs devront débourser de nouveaux frais de 15 $ par équipement – coûts qui pourraient être élevés pour certains propriétaires et opérateurs. (Il est prévu que ce processus sera géré par l’entremise d’un portail convivial de la TSSA.)

Parmi les amendements proposés, la TSSA pourra retenir les services d’agences d’inspection tierces pour procéder à l’examen périodique des services et des réparations au nom des sociétés d’assurances.

Quels seront les avantages?

Les amendements proposés visent notamment à :

• Soutenir la fiabilité et l’intégrité des chaudières et appareils sous pression afin de mettre en lumière l’excellent dossier de l’Ontario en matière de sécurité.
• Assurer la conformité totale aux règlements en matière de chaudières et appareils sous pression de l’Ontario.
• Aligner la législation en matière de chaudières et appareils sous pression avec celle d’équipements similaires en Ontario, telle que celle relative aux appareils de levage.

Prochaines étapes

Pour l’instant, les affaires continuent comme à l'habitude et le processus d’inspection des chaudières et des appareils sous pression demeurera tel quel, puisque les changements annoncés ne devraient pas entrer en vigueur avant le second semestre de  2018 (la mise en œuvre intégrale devrait survenir peu de temps après).

Marsh Canada Limitée est en démarchage auprès des assureurs de bris de machines qui ont accepté (en principe) les changements proposés, afin de mettre en place les systèmes et mesures nécessaires afin de fournir des services d’inspection harmonieux et juridictionnels à nos clients.

Nous continuerons de suivre de près la situation quant au respect des amendements proposés à la loi et nous tiendrons nos clients informés des développements.