La Barbade abolit une loi pour faire converger ses taux

En réponse à l’examen de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concluant que le cadre législatif de la Barbade accordait un traitement privilégié aux entreprises internationales faisant affaire au pays, le gouvernement de la Barbade a promulgué diverses mesures législatives. Celles-ci visent à faire converger ses taux d’imposition tant pour les sociétés qui exercent des activités à l’échelle nationale que pour celles qui font des affaires à l’international. Ces initiatives appuient également l’engagement de la Barbade à l’égard du projet inclusif de l’OCDE sur l’érosion de base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Dans le cadre de ces efforts de convergence, la Exempt Insurance Act (Loi sur les assurances exemptées) a été abrogée le 31 décembre 2018. Par conséquent, toutes les entités d’assurances, y compris les compagnies d’assurances exemptées (EIC) et les compagnies d’assurance qualifiées (QIC), seront réglementées en vertu de la Insurance Act (Loi sur les assurances), qui a été modifiée pour inclure les trois catégories de permis ci-dessous.

• Des permis d’exercice de catégorie 1 seront octroyés aux compagnies d’assurance qui souscrivent des produits contre les risques des parties liées. Le taux d’imposition de ces sociétés sera de 0 %.
• Des permis d’exercice de catégorie 2 seront octroyés aux compagnies d’assurance qui souscrivent des assurances contre les risques des tierces parties. Le taux d’imposition de ces sociétés sera de 2 %.
• Des permis d’exercice de catégorie 3 seront octroyés aux intermédiaires d’assurance, aux sociétés de gestion d’assurance et aux sociétés de portefeuille d’assurance. Le taux d’imposition de ces entités sera de 2 %.

La législation prévoit en outre que les sociétés qui ont obtenu leur permis avant le 17 octobre 2017 peuvent se prévaloir de clauses de droits acquis en vertu de la Exempt Insurance Act ou se conformer aux dispositions de la Insurance Act à l’égard des permis d’exercice. Ces sociétés peuvent se prévaloir des clauses de droits acquis jusqu’au 30 juin 2021, mais une transition aux dispositions de la Insurance Act peut à tout moment être effectuée au cours de cette période. Les sociétés admissibles aux clauses de droits acquis peuvent conserver certains droits et avantages précédemment conférés par la Exempt Insurance Act.  

Cependant, les entités qui ont choisi de profiter de ces clauses ne peuvent pas faire affaire dans de nouveaux secteurs d’activité tant qu’elles ne se conforment pas aux dispositions sur le permis d’exercice de la Insurance Act prévoyant qu’elles sont désormais autorisées à mener des activités dans de nouveaux secteurs.

Ces modifications ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur le secteur mondial de l’assurance, car les sociétés actuellement agréées à la Barbade en tant que compagnies d’assurances captives qui souscrivent des produits contre les risques des parties liées continueront d’être assujetties à un taux de 0 %.