Projet De Loi C-52 - Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire

À la suite des événements de juillet 2013 de Lac-Mégantic (Québec), l’État canadien a modifié la Loi sur la sécurité ferroviaire (sous la forme du Projet de loi C-52) afin d’accroître la surveillance et la responsabilisation dans le secteur. Ces modifications contiennent des changements qui confèrent à l’Office des transports du Canada (OTC) l’autorité d’établir des niveaux minimums d’assurance pour les compagnies de chemin de fer, en fonction du type de marchandises dangereuses qu’elles transportent. Les principaux éléments sont les suivants :

• The prescription of minimum insurance levels for federally regulated railway companies only, based on the type and volume of goods that are transported. For the short term, this is limited to crude shipments, but the Canadian Government has expressed the possibility of including other dangerous commodities, like Toxic Inhalation Hazards (TIH) (see below). Minimum limits can be supplied through traditional insurance or CTA-approved self-insurance.
• La responsabilité d’un exploitant de chemin de fer n’est pas subordonnée à une preuve rapportant la faute ou la négligence de celui-ci s’il est impliqué dans un accident ferroviaire (mise en place de la responsabilité stricte). La loi ne définit pas expressément le terme « impliqué ».
• Responsabilité à concurrence de la couverture minimale d’assurance responsabilité.
• La capacité de subrogation des compagnies de chemin de fer demeure intacte.
• Les chemins de fer d’intérêt local transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses pourront profiter graduellement de 50 millions ou de 125 millions de dollars
  d’assurance. Après une année, ces niveaux augmenteront respectivement à 100 millions et à 250 millions de dollars.