Chrome 38+
Firefox 33+
Microsoft Edge+
Fichier des véhicules assurés (FVA)
Le fichier des véhicules assurés (FVA) mis en place par la loi de « modernisation de la justice du XXIe siècle » du 16/11/2016 sera opérationnel dès le 1er janvier 2019.
SON OBJECTIF PREMIER : LA LUTTE CONTRE LE DÉFAUT D’ASSURANCE.
Les autorités pourront scanner les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ou en stationnement pour opérer un rapprochement entre le SIV (fichier central des immatriculations) et le FVA.
Un véhicule immatriculé, mais non inscrit au FVA sera présumé non assuré et pourra être verbalisé de 2000 à 5000 euros pour les personnes morales.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé, quel que soit son statut devra être déclaré au fichier FVA dans un délai maximum de 72 heures à compter de sa mise à la route. Cette déclaration incombera aux compagnies d’assurance qui l’ont délégué à Marsh. Aucune sous délégation ne sera autorisée, ce qui signifie la fin des cartes vertes préremplies mises à disposition des clients de Marsh, des loueurs ou gestionnaires de flottes.
Pour ce faire, vous devrez déclarer à Marsh au jour le jour les mouvements de parc en tenant compte des délais nécessaires à la transmission des cartes vertes.
Comment déclarer vos mouvements de parc aux équipes Marsh ?
Pour déclarer vos mouvements de parc automobile aux équipes Marsh, nous avons mis en place trois solutions de service.
- Notre extranet MarshConnect vous permet de gérer entièrement votre flotte, et vous offre la possibilité d’imprimer instantanément une attestation d’assurance provisoire ou d’imprimer votre carte verte sur un papier vierge fourni par votre gestionnaire Marsh dès la déclaration d’un mouvement de véhicule sur l’outil.
- À défaut, nous pouvons mettre en place un échange de données entre votre outil de gestion de parc et notre système d’information pour simplifier vos déclarations de mouvements au FVA.
- En revanche, si votre parc est réduit et ne représente que quelques mouvements par an, adressez simplement un email à votre interlocuteur privilégié chez Marsh, ou contactez les équipes de votre bureau Marsh à l'aide des liens ci-contre.
Pour ces deux dernières solutions, la carte verte vous sera adressée par courrier postal, selon l’arborescence des adresses définie ensemble, dès le lendemain de la réception de votre demande. Les véhicules ainsi enregistrés sont notifiés au FVA dans la nuit.
Pour toute question concernant le FVA ou la création d’accès à notre extranet MarshConnect, vous pouvez joindre votre chargé(e) de clientèle chez Marsh.
Sanctions possibles en cas de contrôle
Un véhicule qui n’est pas enregistré au FVA est présumé n’être pas assuré. La conduite sans assurance constitue un délit.
Amende forfaitaire délictuelle
Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle est mise en place, sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.
Cela concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique, hors récidive, hors mineurs et si l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit.
Cette amende forfaitaire est de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours ou bien directement à l’agent verbalisateur. L’amende est majorée à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours. Pour une personne morale, l’amende forfaitaire est quintuplée.
Texte de référence : « article L324-2 du Code de la route : Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
Traitement judiciaire classique
En cas de conduite sans assurance ne rentrant pas dans le critère de l’amende forfaitaire, le propriétaire du véhicule risque au tribunal une amende et les peines complémentaires suivantes :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €.
- Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans y compris pour la conduite dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des trois prochaines années maximum.
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être effectué obligatoirement aux frais du contrevenant.
- Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum.
- Une confiscation du véhicule possible.
- Une immobilisation du véhicule peut être envisagée.
- Une peine de travail d’intérêt général.
- Une peine de jours-amende.
- Pas de point retiré du permis de conduire.
Texte de référence : « article L324-2 : Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. »